La mobilité nationale

• double charge de logement sur une période maximale de 6 mois (prise en charge de la dépense la plus élevée)
• sur le site de départ »
  • Frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement (hors frais de parution d’annonce pour mise en location ou vente de logement)
  • Certificat loi Carrez (mesure de la superficie du logement)
  • Frais d'état des lieux à la charge du propriétaire pour la mise en location de son logement
  • Frais et émoluments de notaire liés à la vente du logement
  • Frais de mainlevée d’hypothèque
  • Indemnités de remboursement anticipé des prêts suite à la vente de logement (à condition qu'ils s'agissent de prêts immobiliers conclus avant le 25 juin 1999)
  • Intérêts intercalaires des prêts relais
• sur le site d’arrivée »
  • Frais d’agence facturés lors de la signature du bail ou d’un compromis d’achat (hors dépôt de garantie)
  • Frais d’établissement d’actes et contrat locatif
  • Frais facturés par une société d’assistance spécialisée dans la mobilité, pour la recherche d’un logement locatif ou en accession, pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail ou d’un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit.
  • Frais d’assistance à l'installation facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle
  • Frais et émoluments de notaire liés à l'achat du nouveau logement (hors frais liés à un achat de terrain)
  • Frais de montage du dossier financier pour l’acquisition d’un logement
  • Charges d’emprunts correspondantes

La mobilité internationale

• pour un salarié revenant de l’étranger prise en compte des dépenses sur le site d’arrivée (métropole ou DOM)
• pour un salarié muté à l’étranger prise en compte des dépenses sur le site de départ (métropole ou DOM)